Origines, démarches et limites, le don de congés est une pratique rigoureusement encadrée au sein des entreprises. Voici un état des lieux de ce qui est possible à ce jour.

En quoi consiste le don de congés ?

Le don de congé est un service rendu par un employé à un autre, en cas de nécessité ou par simple générosité. Dans le cadre de cette pratique, le salarié concerné renonce définitivement à un ou plusieurs jours de repos au profit de l’un de ses collègues, sans contrepartie.

D’où vient le don de congés ?

La première loi relative au don de jours de repos date de 2014. Il s’agit de la loi Mathys, qui tire son nom d’une histoire vraie, où plusieurs salariés de l’entreprise Badoit avaient décidé de se cotiser pour offrir 170 jours de RTT à leur collègue, père d’un enfant de 11 ans hospitalisé à domicile. Le collectif avait par la suite fait la promotion d’un projet de loi auprès du gouvernement, afin d’autoriser légalement le don de repos à un parent d’enfant gravement malade.

Dans quelles situations le don de congés est-il autorisé ?

Initialement créé pour une situation spécifique, le dispositif s’est depuis élargit et s’étend désormais à d’autres situations. Il est désormais possible de faire don de ses congés en cas de décès d’un enfant, au cours de l’année suivant sa disparition. Pour le secteur privé, la limite d’âge de l’enfant est fixée à 25 ans. Depuis 2020, le secteur public (historiquement limité à 20 ans), a également vu cette mesure s’élargir à 25 ans.

Depuis 2018, les proches aidants sont également concernés. Si un salarié bénéficie déjà du congé de proche aidant, il pourra recevoir des dons de jours de repos de la part d’autres employés sous certaines conditions. Il est aussi possible de donner ses congés à un collègue engagé en tant que réserviste dans l’armée.

Qui peut donner ses congés ?

Tous les salariés du secteur privé sont concernés par ce dispositif depuis 2014. Depuis 2018, les salariés du secteur public peuvent eux aussi faire don de leurs jours de repos à leurs collègues. Notons que ces transferts de congés ne peuvent s’effectuer qu’au sein d’une même entreprise. Il est par exemple impossible de donner des congés à son conjoint si ce dernier travaille dans une autre organisation.

Quels types de congés peut-on donner ?

Le don de jours de repos ne se limite pas uniquement aux congés payés. Il est également possible de faire don de ses RTT (c’est d’ailleurs la situation la plus courante), ainsi que de ses journées de récupération et jours offerts par l’employeur. La plupart des journées de repos sont éligibles au don de congés.

Quelles sont les limites du don de congés ?

Les 4 premières semaines de congés annuels ne peuvent pas être transférées d’un salarié à un autre. Il s’agit du minimum fixé par le gouvernement pour chaque salarié. Un employé qui ne dispose que de 5 semaines de congés par an (sans RTT ou autres formes repos compensateurs) ne pourra donc offrir qu’une seule semaine de congés à son collègue.

Un maximum de jours ouvrables reçus est également fixé pour chaque type de situation. En cas d’enfant malade par exemple, le nombre de jours de congés annuels offerts ne doit pas dépasser 24 jours.

Quelles sont les démarches pour effectuer un don de congés ?

Les employés doivent formuler une demande, de préférence par écrit, et obtenir l’accord de l’employeur. Il est possible d’effectuer des dons de congés de façon anonyme.

Quelles sont les conséquences du don de congés sur la rémunération ?

Il s’agit uniquement d’un don de congés, la rémunération et les droits ne sont donc pas transférables. Le donneur et le bénéficiaire conservent les mêmes droits et continuent à accumuler la même ancienneté, indépendamment du transfert.

Le don de congés, ça arrive souvent ?

Les dons de congés spontanés sont encore des cas exceptionnels au sein des entreprises. Mais il est de moins en moins rare d’assister à des campagnes de collecte de congés, au bénéfice d’un employé en situation difficile.