Le congé de solidarité internationale est accordé à tout salarié souhaitant participer à une mission solidaire à l’étranger. Il faut noter que certaines règles d’éligibilité à ce congé, d’obtention ou de durée, diffèrent en fonction des accords d’entreprise ou des conventions collectives.
Ce guide se base donc sur les conditions générales du congé de solidarité internationale non régit par convention ou par accord.
Quelles sont les conditions requises pour être éligible ?
La première règle concerne le lieu où se déroule la mission. Celle-ci doit en effet avoir lieu hors du pays et être effectuée sous la supervision d’une association humanitaire.
Le salarié souhaitant bénéficier de ce congé doit justifier d’une ancienneté d’un an au total minimum dans son entreprise.
Enfin, la taille de l’entreprise détermine aussi le nombre de salariés pouvant prétendre au congé de solidarité internationale :
- Moins de 50 salariés : 1 seul employé
- Entre 50 et 99 salariés : 2 employés
- Entre 100 et 199 salariés : 3 employés
- Entre 200 et 499 salariés : 4 employés
- Entre 500 et 999 salariés : 5 employés
- Entre 1000 et 1999 salariés : 6 employés
- Au-delà de 2000 salariés : 1 employé supplémentaire tous les 1000 salariés supplémentaires (par exemple 7 employés éligible pour une société comportant entre 2000 et 2999 salariés, 8 employés éligible pour une société qui engage entre 3000 et 3999 salariés)
Combien de temps dure le CSI et combien est-il rémunéré ?
La durée maximale de ce congé spécial est fixée à 6 mois. Pendant son congé international de solidarité, le salarié ne touche aucune rémunération de la part de son employeur.
Dans le cas d’une urgence humanitaire, la durée maximale du congé est fixée à 6 semaines.
Comment faire une demande de congé de solidarité internationale ?
Le salarié doit informer son employeur 1 mois à l’avance, par tout moyen officiel permettant de justifier de la date de la demande : lettre RAR, courrier électronique AR, ou lettre remise en main propre contre signature. Si il s’agit d’une urgence humanitaire, le délai de prévenance est raccourci à 48 h avant le début du congé.
La demande doit notamment mentionner la date de départ souhaitée, la durée ainsi que le nom de l’association qui supervise la mission.
L’employeur peut-il refuser d’accorder ce congé ?
Oui, s’il estime que ce congé peut mettre en danger l’activité de son entreprise ou si le salarié ne remplit pas les conditions requises. Mais il doit auparavant être motivé et être soumis au CSE. La notification de refus doit être communiquée au salarié par lettre remise en main propre contre signature, courrier ou courrier électronique recommandé pour justifier de la date de remise.
En cas de litige le salarié peut bien entendu contester la décision de son employeur auprès du tribunal des prud’hommes.
Toutefois, si l’employeur met plus de 15 jours avant de prendre une décision après réception de la demande de son salarié, le congé est considéré comme acquis.
