On fait le bilan sur les annonces récentes du gouvernement.
Ce qui a changé au 15 octobre
Au 15 octobre 2021, les conditions de gratuité des tests PCR et antigéniques ont changé. Pour les salariés non vaccinés de certains secteurs, pour qui il est parfois nécessaire de se faire dépister toutes les 72 heures avant de se rendre sur leur lieu de travail, la question du remboursement de ces frais par l’employeur se pose.
Le gouvernement envoie ici encore un message fort pour inciter les français à la vaccination, qui s’impose aujourd’hui comme étant de loin la solution la moins coûteuse.
Qui est concerné par ces tests obligatoires payants pour travailler ?
Les salariés non vaccinés qui travaillent dans des lieux d’activités et de loisirs, dans les transports longue distance et dans les grandes surfaces notamment.
Quel prix pour un test PCR ou antigénique au 15 octobre ?
Les prix des tests PCR et tests antigéniques peuvent parfois être soumis à de fortes variations en fonction du praticien qui les réalise. Il est important de bien vous renseigner au préalable afin d’identifier la solution la moins coûteuse pour vous ou votre entreprise.
Ce qu’il faut retenir :
- Comptez en moyenne 44€ pour un test PCR réalisé en laboratoire
- 22€ pour un test antigénique réalisé en laboratoire
- Environ 25€ si le test antigénique est réalisé en pharmacie (30€ le weekend) ou chez certains professionnels de santé indépendants
- 29€ pour un test antigénique à domicile
A noter que ces prix restent des estimations globales, ils seront potentiellement soumis à de légères variations.
Est-il possible de faire une note de frais pour un test PCR ou antigénique ?
Avant le 15 octobre, la loi n’anticipait pas cette situation. On pouvait alors se dire que selon la jurisprudence, les tests PCR réalisés dans le cadre du travail pourraient être considérés comme des frais professionnels, revenant ainsi en toute logique à la charge de l’employeur. De plus, la cour de cassation stipule que les frais qu’un salarié a engagé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son entreprise doivent lui être remboursés sans déduction sur sa rémunération. De quoi donner des arguments en faveur des salariés non vaccinés.
Mais en pratique, le ministère du Travail en a décidé autrement. La prise en charge des tests PCR par l’entreprise est une situation nouvelle qui n’a jamais vraiment été abordée par le code du travail. Ainsi, le gouvernement a décidé de clarifier la situation afin d’éviter aux entreprises d’être soumises à des réglementations imprécises.
En estimant que la vaccination offre une alternative gratuite dans la grande majorité des cas pour l’obtention d’un pass sanitaire, les entreprises ont donc le droit de refuser toute note de frais provenant d’un test PCR ou antigénique.
Pour être plus clair, les employeurs ont le droit de rembourser les tests de leurs employés, mais cette démarche ne peut pas constituer un remboursement de frais professionnel. De plus, les dépenses engagées par l’entreprise en matière de tests PCR seront assujetties à cotisations.
