Suite aux perturbations dues aux grèves contre la réforme des retraites, nombreux sont les usagers de la SNCF et de la RATP à avoir payé un abonnement pour rien sur le mois de Décembre.

Consciente de cette injustice, Valérie Pécresse, la présidente d’Ile-de-France Mobilités avait annoncé en Décembre dernier qu’elle demanderait le remboursement des pass Navigo pour tous les jours de grève…

Ce mois de Janvier, une plateforme a été mise en ligne et les usagers Franciliens pourront bientôt demander le remboursement d’un mois d’abonnement.

Sachant que beaucoup d’entreprises prennent en charge une partie de l’abonnement aux transports de leurs salariés, ceux-ci vont-ils se voir forcés de reverser cette part à leur employeur ?

Des dispositions non prévues par le code du travail

Si la loi prévoit effectivement le remboursement obligatoire par l’entreprise de 50% du titre de transport, sur la base du trajet le plus court en 2eme classe. Ce remboursement s’effectue soit immédiatement sur le mois de validation du passe Navigo, soit le mois suivant.

Le cas exceptionnel du remboursement d’un mois entier d’abonnement n’est pas prévu dans le cadre législatif. Ainsi, même si l’entreprise est tenue à une obligation de paiement d’un salarié présentant un justificatif. Elle peut tout à fait invoquer le principe que ce remboursement n’est du que si le salarié a réellement engagé des frais professionnels.

Ce qui n’est plus le cas si le salarié a procédé à une demande de remboursement intégral de son abonnement de transport.

Une procédure difficile à mettre en œuvre

Donc si l’entreprise peut légitimement demander à ses salariés de reverser la part de l’entreprise comprise dans la somme remboursée, elle ne peut pas imposer à ses salariés de faire leur demande de compensation sur la plateforme prévue par la RATP et la SNCF.

Libre à elle de communiquer et d’inciter ses salariés à le faire, mais sur le principe ces démarches ne seraient engagées que sur leur bonne volonté.

Un casse-tête aussi pour l’Urssaf

Le remboursement d’un abonnement de transport non utilisé à un salarié équivaut à un avantage en nature. Ce qui peut donner lieu, en théorie, à un redressement de l’entreprise par l’Urssaf. Toutefois, la méthode de remboursement non automatique des pass Navigo ne permet pas de savoir si le salarié en a effectué la demande. Dans ce cadre, il est difficile de mettre en place des contrôles.

Source : https://www.actuel-rh.fr/