Les faits remontent àJanvier 2016. L’Etat s’oppose alors à ce qu’une gendarme gradée, mère de famille, bénéficie des jours de congés offerts spontanément par ses collègues pour qu’elle puisse s’occuper de son fils atteint d’une forme lourde d’autisme.

En effet depuis mai 2015 les militaires bénéficient également des dispositions prévues par la loi Mathys, en termes de dons de congés pour les personnes assurant la charge d’un proche malade, handicapé ou bictime d’un accident.

C’est dans ce contexte que les gendarmes de Deauville avaient décidé d’offrir gracieusement à une de leur collègue, quelques jours de congés supplémentaires pour lui permettre de prendre soin de son fils autiste. Or, au moment des faits, le ministère de l’Intérieur s’y oppose, estimant que la mère de famille a déjà profité de dons de congés l’année précédente, et qu’il lui restait encore des jours de congés pour l’année suivante.

La cour administrative d’appel de Nantes a considéré les explications du ministère de l’intérieur alambiquées, rappelant au passage que le bénéfice des dons de congés ne saurait être conditionné par rapport à l’épuisement des droits à permission de la mère de famille.

La cour vient donc finalement de donner raison à la gendarme et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1200€ au titre des frais d’instance, annulant de ce fait le premier jugement et la décision de refus du ministère de l’Intérieur.